Conditions générales

Conditions générales (CG)

Applicables à partir du 22 février 2021

Les présentes conditions générales de l’association de soutien CléA, c/o Degginger Bischof Zlabinger Kanzlei, St. Leonhard-Strasse 20, CH-9000 Saint-Gall (ci-après « CléA »), régissent la relation entre CléA et les utilisateurs (assistants personnels et bénéficiaires d’assistance, représentants légaux et/ou organisations) des prestations proposées sur la « Plateforme d’assistance CléA ».

Les présentes CG et les dispositions déclarées contraignantes par les présentes CG et stipulées en dehors de celles-ci, en particulier la déclaration de confidentialité et le code de conduite, régissent les rapports contractuels entre l’association de soutien CléA et les utilisateurs de la « Plateforme d’assistance CléA ».

Les utilisateurs reconfirment accepter les CG en vigueur de CléA à chaque fois qu’ils se connectent sur https://assistenzplattform.clea.app. CléA se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment et sans indication de motifs et de publier la version en vigueur sur la « Plateforme d’assistance CléA ».

2.1 Objectif

CléA met la « Plateforme d’assistance CléA » à la disposition des utilisateurs en tant que place de marché (« plateforme ») pour la fourniture de services d’assistance (ci-après : « prestations »).

2.2 Clientèle

La plateforme est réservée aux personnes majeures domiciliées en Suisse et au Liechtenstein qui sont enregistrées comme utilisatrices sur la plateforme et dont le compte sur la plateforme n’est pas bloqué.

2.3 Utilisation responsable

La « Plateforme d’assistance CléA » permet aux bénéficiaires d’une assistance et aux assistants personnels de conclure des contrats entre eux de manière autonome et responsable.

Seuls les assistants personnels et les bénéficiaires de l’assistance sont engagés et autorisés par de tels contrats. L’exécution du contrat relève de la responsabilité exclusive des utilisateurs.

2.4 Service client

CléA accompagne les utilisateurs en ce qui concerne le fonctionnement de la plateforme. Les assistants personnels et les bénéficiaires de l’assistance doivent régler en dehors de la plateforme les questions et conflits éventuels résultant des contrats qu’ils ont conclus.

2.5 Statut juridique de l’association de soutien CléA

CléA n’est pas partie aux contrats initiés sur la « Plateforme d’assistance CléA ».

CléA décline toute responsabilité pour les risques liés à l’initiation, à la conclusion et à l’exécution de tels contrats de même que pour les dommages qui pourraient en résulter. CléA ne saurait notamment être tenue responsable du fait que les utilisateurs remplissent ou non leurs obligations contractuelles réciproques ou se comportent en toute bonne foi.

CléA n’est pas tenue de contrôler le comportement des utilisateurs en relation avec l’utilisation de la plateforme. En particulier, CléA n’est pas tenue de contrôler de quelque manière que ce soit la légalité ni la licéité des offres, des textes et des illustrations publiés par les utilisateurs sur la plateforme d’assistance.

2.6 Aucune prétention à l’utilisation

Personne ne peut prétendre à bénéficier de l’inscription, de l’exploitation, de l’utilisation de la plateforme https://assistenzplattform.clea.app ou des prestations de CléA. CléA est notamment libre de refuser à tout moment une inscription, d’exclure des utilisateurs, d’interdire une utilisation ou de suspendre temporairement ou définitivement une prestation.

Les fonds de l’association sont constitués des cotisations ordinaires ou extraordinaires des membres, des donations, des dons ou des legs, du produit des activités de l’association et, le cas échéant, de financements privés et de subventions d’organismes publics.

L’utilisation de la « Plateforme d’assistance CléA » est pour l’instant gratuite. CléA pourra facturer des frais ultérieurement (par exemple des frais de médiation ou de nouvelles prestations).

4.1. Placement des offres

CléA offre aux utilisateurs la possibilité de publier sur la plateforme des informations électroniques sur les prestations proposées et demandées. Ces informations sont listées sur la plateforme et s’affichent lors de l’activation de la fonction de recherche.

4.2. Contenu des offres

Les offres doivent exclusivement porter sur les prestations d’assistance aux personnes en situation de handicap.

CléA peut publier un code de conduite mentionnant notamment des prestations ou produits interdits. Le code de conduite fait partie intégrante du présent contrat et peut être modifié à tout moment ; la version actuelle du code de conduite s’applique.

4.3. Droits immatériels de tiers (propriété intellectuelle)

Les offres, textes et représentations visuelles que les utilisateurs publient sur la plateforme sous quelque forme que ce soit (p. ex. descriptions d’offres, évaluations, inscriptions dans le cadre d’une « fonction questions-réponses », etc.) ou qu’ils communiquent d’une quelconque manière via le site Internet ne doivent en aucun cas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers. Les utilisateurs ne peuvent utiliser et publier sur la plateforme que des images et des textes qu’ils ont eux-mêmes élaborés ou dont le détenteur des droits a autorisé l’utilisation ; cela vaut en particulier pour les textes et les images accessibles au public sur un autre site Internet.

4.4. Droits personnels de tiers

Les offres, textes et représentations visuelles que les utilisateurs publient sur la plateforme sous quelque forme que ce soit (p. ex. descriptions d’offres, évaluations, inscriptions dans le cadre de la « fonction questions-réponses », etc.) ou qu’ils communiquent d’une quelconque manière via la plateforme ne doivent en aucun cas enfreindre les droits personnels de tiers ; ils ne doivent notamment pas offenser, être obscènes, diffamer, harceler, dénigrer, injurier, mépriser, calomnier, etc.

4.5. Pas de publicité

Les offres, textes et illustrations que les utilisateurs publient sur la plateforme sous quelque forme que ce soit (p. ex. descriptions d’offres, évaluations, inscriptions dans le cadre de la fonction « questions et réponses », textes pour les e-mails, messages personnels, etc.) ou qu’ils communiquent d’une quelconque manière via la plateforme ne doivent pas contenir de publicité pour des prestations que les utilisateurs ne proposent pas eux-mêmes actuellement ou dans un futur proche.

4.6. Liens et adresses Web

Les offres et contenus (photos comprises) publiés sur la plateforme ne doivent contenir aucun lien URL ou adresse Web.

4.7. Détails techniques

Les détails sur le fonctionnement de la « plateforme d’assistance CléA » font l’objet d’un développement constant. CléA se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications techniques. Il incombe aux utilisatrices et utilisateurs de fournir les données au format accepté par CléA au moment voulu.

5.1. Généralités

La relation contractuelle entre les utilisateurs et CléA est qualifiée d’« utilisation ».

5.2. Conditions minimales d’utilisation

L’utilisation n’est ouverte qu’aux personnes physiques capables d’agir ou aux personnes incapables valablement représentées.

Les personnes mineures (de moins de 18 ans) sont exclues de l’utilisation. Pour les personnes mineures, le représentant légal peut s’enregistrer en tant qu’utilisateur.

5.3. Utilisateurs incapables d’agir ; représentation

Les utilisateurs incapables d’exercer leurs droits civils ou qui, pour d’autres raisons, ne peuvent pas utiliser la plateforme eux-mêmes peuvent être admis sur présentation d’un justificatif d’une personne habilitée à les représenter.

CléA peut faire apparaître le rapport de représentation dans le profil de l’utilisateur, mais n’y est pas obligée.

La personne habilitée à représenter l’utilisateur est solidairement responsable, aux côtés de l’utilisateur, du respect des présentes CG vis-à-vis de CléA.

5.4. Données correctes

Les données personnelles des utilisateurs sur la plateforme doivent toujours être complètes et correctes. En cas de changement, les utilisatrices et utilisateurs sont tenus de mettre immédiatement leurs données à jour sur la plateforme afin que les informations soient toujours complètes et correctes.

5.5. Début et fin de l’utilisation

L’utilisation commence avec la confirmation de l’inscription de l’utilisateur/utilisatrice par e-mail par CléA.

Il est possible de mettre fin à l’utilisation à tout moment en supprimant le compte via la plateforme ou par e-mail à feedback@clea.app, pour autant qu’il n’y ait pas de factures impayées de CléA ou d’autres utilisateurs à charge de l’utilisateur/utilisatrice.

CléA est en droit d’exclure à tout moment des utilisateurs sans avoir à se justifier, c’est-à-dire de résilier leur statut d’utilisateur sans préavis, sans que ceux-ci ne puissent faire valoir de droits à l’égard de CléA. Cela s’applique en particulier en cas de violation des présentes CG, de parties des CG ou de contrats avec d’autres utilisateurs. CléA peut en outre bloquer les comptes des utilisatrices et utilisateurs sans prononcer de résiliation.

Les utilisateurs exclus n’ont pas le droit de s’inscrire à nouveau sans l’accord exprès préalable de CléA, que ce soit en leur nom propre ou sous celui d’un tiers. Les frais encourus par CléA en cas d’infractions à la présente disposition seront dans tous les cas facturés à hauteur de CHF 100.- à l’utilisateur. D’autres prétentions en dommages-intérêts demeurent réservées.

5.6. Engagement de confidentialité

Les utilisateurs sont tenus de toujours garder secret le mot de passe pour la plateforme https://assistenzplattform.clea.app et de ne jamais le divulguer à des tiers. Si ces informations sont transmises à des tiers, notamment à des assistants ou représentants légaux, l’utilisateur∙trice est personnellement responsable en cas d’abus. Dans un tel cas, la responsabilité de CléA ne saurait être engagée.

5.7. Interventions techniques

L’utilisation de logiciels ou de scripts susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la plateforme d’assistance CléA ou du site Internet clea.app est interdite.

Il est également interdit d’extraire des données de la plateforme au moyen de logiciels, de scripts ou d’autres mécanismes.

Les utilisateurs ont le droit, mais non l’obligation, d’informer publiquement (par exemple sur les réseaux sociaux) de leurs offres sur la « Plateforme d’assistance CléA ».

À cet effet et pour la durée du présent contrat, ils obtiennent, sur demande, une licence simple et non exclusive d’utilisation des données d’image (logos, etc.) mises à disposition par CléA à cette fin.

Il est interdit aux utilisateurs d’utiliser d’autres données d’image portant des marques d’identification protégées par CléA. Les utilisateurs ne sont pas non plus autorisés à modifier, falsifier ou changer de quelque manière que ce soit les données d’image. En cas d’utilisation non autorisée, CléA se réserve le droit de retirer immédiatement la licence, même sans résiliation du reste du contrat.

CléA a le droit, mais non l’obligation, de faire de la publicité pour les offres des utilisateurs sur clea.app, ou pour la plateforme https://assistenzplattform.clea.app en général. Dans le cadre de sa publicité pour la plateforme, CléA est autorisée à se référer aux offres des assistant∙e∙s dans le respect de la protection des données (notamment l’anonymisation).

7.1. Généralités

CléA exploite uniquement la plateforme technique pour faciliter l’échange de prestations entre utilisateurs. CléA n’intervient ni au nom des bénéficiaires de l’assistance ni au nom des assistant∙e∙s personnel∙le∙s et ne participe donc ni en tant que partie contractante, ni en tant que représentante ou auxiliaire d’exécution, ni de quelque autre manière que ce soit aux prestations convenues via la plateforme.

Ils ne peuvent prétendre à la médiation ou à l’arbitrage des litiges survenant entre eux.

Les contrats conclus entre les bénéficiaires d’une assistance (employeurs, mandants, clients) et les assistants personnels (employés, mandataires, entrepreneurs) ne font pas partie de l’offre de la « Plateforme d’assistance CléA » et donc de l’association de soutien CléA. CléA ne peut pas être poursuivie en justice pour des questions juridiques ou autres informations. Dans ce domaine, CléA ne fournit que des conseils limités, voire aucun conseil. CléA ne peut pas être poursuivie en cas de litiges résultant de ces rapports contractuels. CléA décline toute responsabilité quant au contenu et à l’exécution des documents convenus et/ou adaptés en dehors de la « Plateforme d’assistance CléA ».

7.2. Contenu et forme du contrat

Pour la conclusion de contrats, CléA recommande de s’appuyer sur les modèles fournis par les organisations concernées (exemples : Guide juridique de Pro Infirmis : l’engagement d’assistantes et d’assistants). Il convient notamment de respecter les prescriptions légales telles que le droit du travail, les déductions sociales, l’inscription auprès de l’assurance sociale, etc.

CléA recommande de conclure par écrit les contrats de prestations d’assistance afin de disposer d’une preuve.

7.3. Résolution des conflits

CléA peut agir comme médiatrice, mais n’est pas tenue de le faire.

CléA peut, sans être tenue de le faire, fournir aux utilisateurs de la plateforme les coordonnées d’un organe de conciliation neutre et indépendant.

Le droit suisse est applicable à tous les litiges entre les parties en relation avec l’offre. Le for juridique s’applique.

La déclaration relative à la protection des données fait partie intégrante et contraignante des présentes CG.

CléA se réserve le droit de céder à des tiers ou de faire exercer par des tiers tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes CG.

CléA n’est responsable que des dommages résultant d’une action intentionnelle ou d’une négligence grave de CléA. Toute responsabilité de CléA pour les dommages résultant d’une faute légère est exclue.

CléA décline notamment toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire de la « Plateforme d’assistance CléA » ou de problèmes techniques qui empêchent, retardent ou faussent la réception ou le traitement des contrats ou des communications par le biais de la « Plateforme d’assistance CléA ».

En outre, CléA ne garantit en aucune façon le montant des chiffres d’affaires (p. ex. salaires) réalisés par le biais de la « Plateforme d’assistance CléA ».

La nullité ou l’invalidité totale ou partielle de certaines dispositions des présentes CG n’affecte en rien la validité et l’effet des autres dispositions ou parties de ces dispositions. Les dispositions invalides ou nulles seront remplacées par des dispositions juridiquement valables qui se rapprochent le plus possible du sens et de la finalité économique des dispositions invalides ou nulles. Il en va de même en cas de lacunes éventuelles de la réglementation.

Tous les litiges en relation avec les présentes CG, survenant entre CléA d’une part et les utilisateurs d’autre part sont régis par le droit suisse. Le for est à Saint-Gall, en Suisse.

Si vous avez des questions sur les CG, veuillez nous contacter par e-mail à info@clea.app.

Les présentes CG et déclarations de protection des données ont été élaborées en collaboration avec Ronzani Schlauri Rechtsanwälte, Zurich.

Saint-Gall, le 22 février 2021

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