Déclaration de protection des données

Plateforme d’assistance CléA

Applicable à partir du 22 février 2021

Les présentes CG et déclarations de protection des données ont été élaborées en collaboration avec Ronzani Schlauri Rechtsanwälte, Zurich.

La présente déclaration relative à la protection des données régit le traitement par l’association de soutien CléA (« CléA », « nous »), c/o Degginger Bischof Zlabinger Kanzlei, St. Leonhard-Strasse 20, CH-9001 Saint-Gall, des données personnelles de ses clientes et clients ainsi que des personnes (« ils ») consultant son site Internet et ses applications mobiles (« site Internet »), peu importe qu’elles proviennent de la personne concernée elle-même ou de tiers et que les données personnelles soient transmises à CléA par le biais du site Internet ou d’une autre manière.

Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Association de soutien CléA
c/o Degginger Bischof Zlabinger Kanzlei
St.Leonhard-Strasse 20 | Case postale 123
CH-9001 St.-Gall

CléA est représenté par :

  • Fabienne Locher, direction
  • iur. Severin Bischof, coprésident

Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données aux coordonnées suivantes :

info@clea.app

Déléguée à la protection des données
Madame Fabienne Locher, direction de l’association de soutien CléA

Délégué adjoint à la protection des données
Dr. iur. Severin Bischof, coprésident

La « Plateforme d’assistance CléA » est une plateforme numérique pour les personnes en situation de handicap qui assure l’égalité et l’autodétermination dans tous les domaines de la vie, tel que l’exige la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, en mettant en relation des personnes handicapées avec d’éventuels assistants. La plateforme d’assistance a pour but d’aider les personnes concernées ainsi que leurs proches ou les accompagnants en simplifiant l’administration de la vie avec une assistance.

CléA respecte les dispositions légales relatives à la protection des données. Toutes les données personnelles enregistrées dans le cadre de l’inscription ou générées pendant l’utilisation, et protégées par la loi suisse sur la protection des données (ci-après « LPD ») ou le règlement général européen sur la protection des données (ci-après « RGPD UE ») sont exclusivement utilisées aux fins de l’exécution du contrat, sauf si, conformément à la présente déclaration relative à la protection des données, vous consentez expressément à une utilisation plus large ou si le droit applicable l’autorise. Nos collaboratrices et collaborateurs sont tenus de traiter les données personnelles de manière confidentielle.

Étant donné que nous traitons la plupart des données personnelles par voie électronique, nous avons pris des mesures organisationnelles et techniques appropriées (p. ex. mesures de sécurité informatique) afin de garantir la protection de vos données personnelles. Par ailleurs, nous formons régulièrement nos collaborateurs en matière de protection des données et de sécurité de l’information.

Nous pouvons collecter vos données de base, des données personnelles sur les services que vous avez achetés, vos données de paiement, vos données d’évaluation et vos références, vos préférences en ligne et le feed-back de vos clients.

Pour tous les participants à la plateforme, nous enregistrons les informations suivantes : avatar, prénom, nom, état actif du profil, langue maternelle, autres langues, téléphone, e-mail, date de naissance, sexe, mobilité, documents (certificats de travail, etc.), le cas échéant une brève description personnelle, personne autorisée à signer, téléphone de la personne autorisée à signer, références.

Pour les bénéficiaires d’une assistance, nous enregistrons en outre les informations suivantes : lieu d’intervention requis (code postal), type d’assistance requis (payée, bénévole, les deux), prestations d’assistance nécessaires, langues requises, mobilité requise, sexe souhaité de l’assistant.

Pour les assistants, nous enregistrons en plus les informations suivantes : lieu d’intervention proposé (code postal), distance d’intervention, prestations d’assistance proposées, type d’assistance proposé (payée, bénévole, les deux).

Selon le cas, nous utilisons ces données personnelles pour la fourniture de contrats sur notre plateforme et pour l’exploitation de la plateforme en général, pour communiquer avec vous, notamment par e-mail, pour l’évaluation de la plateforme CléA, pour l’exploitation du site Internet (en dehors de la plateforme), pour la facturation, à des fins d’étude de marché et de marketing, par exemple pour analyser notre clientèle, ou encore pour vous contacter par courrier, par e-mail ou par texto.

Les champs de saisie des données personnelles indispensables à l’utilisation de notre offre sont signalés en conséquence. La saisie de données personnelles dans les autres champs est facultative. Vous pouvez à tout moment nous faire savoir que vous ne souhaitez plus que les données personnelles volontairement communiquées par vos soins soient traitées (cf. point 11, Vos droits).

Nous sommes autorisés à collecter des données personnelles sur votre solvabilité afin de nous protéger contre les défauts de paiement.

Vos données de navigation et d’utilisation sont également collectées. Il s’agit par exemple d’informations sur le navigateur et la version du navigateur avec lequel vous avez consulté le site Web et à quel moment, sur le système d’exploitation que vous utilisez, sur le site Web à partir duquel vous avez accédé à notre site Web par le biais d’un lien et sur les éléments du site Web que vous utilisez et comment. Ces données personnelles sont enregistrées avec l’adresse IP de votre appareil d’accès. Elles servent à présenter correctement et à optimiser notre site Web, à le protéger contre les attaques et autres violations de la loi, et à le personnaliser pour vous. Nous ne tirons pas de conclusions sur les personnes concernées à partir de ces données de navigation et d’utilisation et n’exploitons les données personnelles que de manière anonyme, sauf si nous en avons besoin pour clarifier une infraction.

Notre site Web utilise des cookies. D’une manière générale, nous n’utilisons que les cookies nécessaires au fonctionnement du site Internet. Nous n’utilisons pas de cookies d’analyse de tiers.

Les cookies sont des paquets de données qui peuvent être envoyés à votre navigateur par le serveur Web de notre site Internet, puis enregistrés sur votre ordinateur et consultés par le serveur Web lors d’une visite ultérieure. Les cookies enregistrent des informations sur vos préférences en ligne et nous permettent d’améliorer votre expérience de navigation. On distingue les cookies de session et les cookies permanents.

Les cookies de session servent à attribuer clairement, à chaque visite, les informations enregistrées par le serveur lors d’une consultation de notre site Web (p. ex. la plateforme d’assistance CléA), à vous ou à votre navigateur (cela permettant p. ex. de conserver le contenu du panier). Les cookies de session sont effacés lorsque vous fermez votre navigateur Internet.

Les cookies permanents servent à assurer une connexion automatique ou à enregistrer vos paramètres par défaut (p. ex. la langue du site Internet) lors de visites répétées sur notre site Internet, c’est-à-dire qu’ils sont conservés même après la fermeture de votre navigateur Internet. Les cookies permanents ne sont effacés que si vous paramétrez votre navigateur Internet en conséquence (p. ex. un mois après la dernière visite). En utilisant notre site Internet, vous consentez à l’utilisation de cookies permanents.

Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies de session ou permanents dans votre navigateur Internet et désactiver l’enregistrement d’autres cookies dans les paramètres de votre navigateur. La désactivation peut toutefois entraver la fonctionnalité de notre site Internet.

Nous ne traitons les données à caractère personnel que le temps nécessaire à la finalité respective ou prescrit par la loi.

Si vous avez créé un compte sur notre plateforme, nous conservons les données de base indiquées de manière illimitée. Vous pouvez toutefois demander à tout moment la suppression du compte (cf. point 11, Vos droits). Nous supprimerons les données de base dans la mesure où nous ne sommes pas légalement tenus de les conserver.

Si nous souhaitons refuser tout contact commercial avec une personne en raison d’abus, de défauts de paiement ou d’autres motifs légitimes, nous conserverons les données personnelles correspondantes pendant cinq ans, voire dix ans en cas de récidive.

Vous acceptez que nous fassions traiter vos données personnelles par des tiers ou à l’étranger aux fins mentionnées.

Il s’agit d’entreprises de marketing et d’études de marché, d’entreprises qui assurent l’exploitation technique de notre technologie de l’information pour notre compte (partenaires d’externalisation, Single-sign-on) ou qui évaluent la plateforme, d’exploitants de services d’analyse (cf. point 8), de prestataires de services financiers, d’entreprises de recouvrement ou d’avocats et d’autorités. Lorsque nous confions le traitement de données personnelles à des tiers, ceux-ci sont choisis avec soin et doivent prendre des mesures de sécurité appropriées afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.

Le traitement par nous-mêmes ou par les tiers mentionnés peut avoir lieu dans des pays européens ou non européens. Nous veillons à fournir des garanties contractuelles suffisantes pour que ces tiers utilisent les données personnelles conformément aux réglementations légales et exclusivement dans l’intérêt de CléA. Ces garanties sont conformes aux normes (également reconnues en Suisse) de la Commission européenne. Vous avez le droit de consulter les garanties correspondantes dans les contrats respectifs.

Nous utilisons des services d’entreprises tierces pour analyser le comportement de navigation. Nous intégrons aussi en partie des contenus d’autres sites Internet.

Les services d’analyse nous permettent de mesurer et d’évaluer l’utilisation du site Internet.

Dans le cas des services d’analyse, les données personnelles ainsi collectées sont transmises de manière anonyme aux serveurs des tiers mandatés à l’étranger, y compris aux États-Unis.

Notre site Internet intègre des contenus de différents prestataires tiers, par exemple des vidéos issues de plateformes comme YouTube ou Vimeo, ou encore des boutons de plateformes de réseaux sociaux tels que Facebook ou Instagram. Ces contenus vous permettent de consommer sur notre site Internet des contenus provenant de ces plateformes ou simplement de partager nos contenus sur les réseaux sociaux concernés.

Lorsque vous naviguez sur notre site Web et qu’un tel contenu est affiché sur la page Internet, une connexion est automatiquement établie avec les serveurs du fournisseur tiers. Des données personnelles concernant votre consultation du site Internet, notamment votre adresse IP, sont alors transmises à ce prestataire tiers. Si vous vous êtes connecté au prestataire tiers concerné au moment de la visite (par exemple avec un compte Facebook ou Google) ou si le prestataire a enregistré des cookies sur votre ordinateur, il est possible que ce tiers constate que vous avez visité notre site Web. Vous nous autorisez à partager ces informations avec le tiers auprès duquel vous détenez votre compte.

Les informations relatives à la finalité et à l’étendue du traitement des données par de tels prestataires tiers ainsi que vos droits et possibilités de paramétrage correspondants vous seront communiquées par les prestataires tiers concernés.

Les bases légales du traitement des données personnelles par nos soins reposent en principe sur l’art. 13, al. 2, let. a LPD (traitement en lien direct avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat ; correspond à l’art. 6, al. 1, let. b RGPD UE) et sur l’art. 13, al. 1 LPD (consentement de la personne concernée ou obligation légale de traitement ; correspond à l’art. 6, al. 1, let. a RGPD UE).

Au cas où nous souhaiterions refuser à l’avenir de conclure des contrats avec certaines personnes pour cause d’abus, de défaut de paiement ou autres motifs légitimes similaires, nous nous réservons le droit, conformément à l’art. 13, al. 1 LPD (correspond à l’art. 6, al. 1, let. f RGPD UE), de conserver dans notre propre intérêt le nom, le prénom, l’adresse et l’adresse électronique de la personne concernée ainsi que les données personnelles relatives aux circonstances du cas en question.

Sur demande, nous communiquons à toute personne concernée si des données personnelles la concernant sont traitées et, le cas échéant, lesquelles (droit à la confirmation, droit à l’information).

À votre demande :

  • Nous renonçons partiellement ou totalement au traitement de données personnelles (droit de révoquer votre consentement concernant le traitement de données personnelles qui ne sont pas absolument nécessaires ; droit à l’oubli). Nous communiquons également votre demande d’oubli à des tiers auxquels nous avons préalablement transmis vos données personnelles.
  • Nous rectifions les données personnelles correspondantes (droit de rectification) ;
  • Nous limitons le traitement des données personnelles correspondantes (droit à la limitation du traitement ; dans ce cas, nous ne conserverons ou n’utiliserons vos données personnelles que pour protéger nos droits juridiques ou les droits d’une autre personne) ;
  • Vous recevez les données personnelles concernées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données).

Pour exercer un droit décrit dans la présente section, par exemple pour ne plus recevoir de newsletter par e-mail de notre part ou pour supprimer votre compte, utilisez la fonction correspondante sur notre site Internet ou contactez notre responsable de la protection des données ou un collaborateur, conformément aux indications données au point 2 (Contact).

Si nous ne donnons pas suite à votre demande, nous vous en indiquerons les raisons. Nous pouvons par exemple légalement refuser l’effacement de vos données personnelles si celles-ci demeurent nécessaires aux fins initiales (par exemple si vous continuez d’utiliser un service de notre part), si le traitement repose sur une base légale contraignante (par exemple sur des directives comptables) ou si notre propre intérêt prévaut (par exemple en cas de litige à l’encontre de la personne concernée).

Si nous faisons valoir un intérêt prépondérant à votre égard concernant le traitement de vos données personnelles, vous avez néanmoins le droit de vous opposer au traitement, pour autant que votre situation particulière par rapport à d’autres personnes concernées justifie une autre pondération des intérêts (droit d’opposition). Cela peut être le cas, par exemple, si vous êtes une personne d’intérêt public ou si le traitement risque de permettre à des tiers de vous porter préjudice.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à votre demande, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, dans votre pays de résidence ou au siège de CléA (droit d’introduire une réclamation).

Si certaines dispositions de la présente déclaration de protection des données s’avèrent invalides, incomplètes ou inapplicables, la validité des autres dispositions de la présente déclaration de protection des données ne s’en trouve pas affectée.

En raison du développement de notre site Web et de nos offres ou de l’évolution des dispositions légales ou administratives, il peut s’avérer nécessaire de modifier la présente déclaration relative à la protection des données. Vous serez informé des modifications.

La présente déclaration de protection des données et les contrats conclus sur la base de la présente déclaration de protection des données ou en relation avec celle-ci sont régis par le droit suisse, à moins que le droit d’un autre État ne soit obligatoirement applicable. Le for est celui du siège de CléA, à moins qu’un autre tribunal compétent ne soit impérativement désigné.

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